Conditions

Conditions générales de vente

En vigueur au 21 septembre 2026.

MENTIONS LÉGALES ET IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

L’entreprise individuelle Studio GBRO est une micro-entreprise régie par le droit français, dont le siège social et l'exploitation sont assurés par :

Nom et Prénom de l’exploitant : GABOREAU Dimitri
Adresse postale : 16 rue du pain, 33370 Tresses
Numéro SIRET / SIREN : 10771360400018
Adresse de courrier électronique : contact@studiogbro.fr
Numéro de téléphone : 06 47 28 05 16
Site internet : https:\\studiogbro.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Ci-après dénommée « Le Photographe » ou « Studio GBRO ».

Et d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services ou de produits auprès de l’entreprise, ci-après dénommée « Le Client ».

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services photographiques et de la vente de produits dérivés (via galeries numériques, tirages ou impression à la demande) proposées par Studio GBRO.

Les activités de Studio GBRO incluent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

La photographie privée et sociale : portraits de particuliers, séances famille, mariages, baptêmes et événements privés ;
La photographie corporate et commerciale : reportages d'entreprise, portraits institutionnels, photographie immobilière, photographie de produits (packshot), et création de contenu visuel pour les réseaux sociaux ;
La création et la vente de produits numériques : photographies au format numérique, outils de retouche (presets, LUTs) et contenus numériques téléchargeables en ligne.

Les présentes CGV s'appliquent à l’ensemble des clients, qu’ils agissent en qualité de particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation) ou de professionnels.

ARTICLE 2 — ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute réservation ou passation de commande. La validation d'une réservation, la signature d’un devis ou d'un contrat de prestation implique l’acceptation expresse, pleine et sans réserve par le Client de l'intégralité des clauses des présentes CGV.

Aucune condition contraire ou dérogatoire invoquée par le Client ne pourra être opposée au Photographe, sauf accord écrit préalable de ce dernier.

ARTICLE 3 — RÉSERVATION

La réservation d’une prestation photographique s'effectue par écrit (e-mail, formulaire du site internet ou contrat dédié). La réservation n’est considérée comme définitive et ferme qu’à l'issue des deux conditions cumulatives suivantes :

La signature par le Client du devis ou du contrat de prestation ;
L'encaissement effectif par le Photographe de l’acompte visé à l'Article 4.

Important : Les plannings et disponibilités du Photographe ne sont en aucun cas garantis ou bloqués en faveur du Client avant la réception effective de cet acompte.

ARTICLE 4 — ACOMPTE

Pour toute réservation de prestation, le Client doit verser un acompte obligatoire fixé à 30 % du montant total TTC de la prestation commandée.

Le versement de cet acompte constitue un engagement ferme et irrévocable des deux parties. En conséquence :

Les dates et créneaux horaires convenus sont définitivement bloqués au profit du Client à compter de l’encaissement.
L'acompte n'est jamais remboursable, sauf en cas de faute exclusive et caractérisée du Photographe ou en cas de force majeure.

ARTICLE 5 — PAIEMENT ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

5.1 Échéances de paiement

Pour les séances Portrait : Le paiement du solde restant dû intervient obligatoirement de manière intégrale le jour même de la prestation, avant ou immédiatement à l'issue de la séance.
Pour les Reportages (Mariages, Événements, Entreprises) : Le paiement du solde restant dû doit être intégralement perçu au plus tard 15 jours calendaires avant la date fixée pour le début de la prestation.

5.2 Moyens de paiement Les règlements peuvent être effectués par : Virement bancaire, Carte bancaire via lien sécurisé.

5.3 Paiements échelonnés À titre exceptionnel, le Photographe peut accorder des facilités de paiement échelonné. Cet aménagement doit impérativement faire l'objet d'un accord écrit préalable détaillant les échéances.

5.4 Achats de produits numériques en ligne Pour toute commande de produits numériques dématérialisés (presets, photographies au format numérique, etc.) effectuée directement sur le site internet de Studio GBRO, le paiement est exigible en totalité et immédiatement au moment de la commande. Les dispositions relatives à l'acompte (Article 4) ne s'appliquent pas à ces achats

ARTICLE 6 — RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement total ou partiel à l'échéance prévue, Studio GBRO pourra, après information du Client, suspendre l'exécution de ses obligations, notamment la livraison des photographies ou des supports commandés, jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Pour les clients professionnels, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal seront exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d'échéance. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Pour les clients particuliers, les intérêts de retard seront calculés conformément aux dispositions légales applicables.

La suspension de l'exécution du contrat ne prive pas Studio GBRO de son droit de solliciter le paiement des sommes dues ou d'engager toute action prévue par la loi.

ARTICLE 7 — ANNULATION PAR LE CLIENT

En cas d'annulation de la prestation à la seule initiative du Client :

L’acompte déjà versé reste acquis au Photographe à titre d'indemnité contractuelle de blocage de planning et de préparation.
Annulation tardive (moins de 48 heures) : Si l'annulation est notifiée moins de 48 heures avant l'heure fixée pour la prestation (hors contrats de mariage/grands événements), Studio GBRO se réserve le droit de facturer la totalité (100 %) du montant de la prestation.
Conditions particulières relatives aux Événements : Toute annulation survenant moins de 1 mois avant la date de l’événement entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité du solde du contrat.

Toute demande d’annulation doit être formalisée par écrit.

ARTICLE 8 — REPORT DE LA PRESTATION

Le report d'une séance n’est pas un droit automatique. Il peut être accepté par le Photographe si la demande de report est motivée par un cas de force majeure avérée ou soumise à l'accord discrétionnaire de Studio GBRO. La nouvelle date dépendra exclusivement des disponibilités du Photographe.

Le nombre de reports autorisé à l'initiative du Client est strictement limité à 2 reports maximum. Au-delà, la prestation sera considérée comme annulée du fait du Client (application de l'Article 7).

ARTICLE 9 — CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

Pour toutes les prestations en extérieur, la météo ne constitue pas un motif d'annulation de plein droit, mais peut justifier un report ou un aménagement.

L'appréciation de la faisabilité technique et artistique relève de la compétence du Photographe.
La décision de reporter la séance est prise d'un commun accord, dans un délai minimum de 1 heure avant le début de la séance.
Un repli en intérieur sera privilégié si la configuration le permet.

ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DU CLIENT ET DÉROULEMENT DE LA PRESTATION

Pour garantir la bonne exécution des prestations photographiques, le Client s'engage à collaborer activement avec le Photographe. À ce titre, le Client est tenu aux obligations suivantes :

10.1. Fourniture d'informations et autorisations Le Client s'engage à fournir à Studio GBRO toutes les informations nécessaires à la bonne préparation et réalisation de la prestation (adresses exactes, plannings, contacts sur place, spécificités du lieu). S'il s'avère nécessaire d'obtenir des autorisations spécifiques pour réaliser des prises de vue dans certains lieux (domaines privés, mairies, églises, musées, lieux réglementés), la demande et l'obtention de ces autorisations incombent exclusivement au Client. Ce dernier garantit Studio GBRO contre tout recours éventuel lié à une absence d'autorisation.

10.2. Ponctualité Le Client est tenu de respecter scrupuleusement l'horaire convenu. Tout retard de la part du Client sera automatiquement déduit de la durée globale de la séance prévue, afin de ne pas impacter le planning du Photographe. Au-delà d’un retard supérieur à 30 minutes, Studio GBRO se réserve le droit d’annuler la prestation, qui sera considérée comme annulée du fait du Client et facturable selon les conditions de l’Article 7.

10.3. Comportement lors de la prestation Le Client est responsable du bon déroulement de la séance et du comportement des personnes présentes (invités, collaborateurs, famille). Toute personne participant ou assistant à la prestation doit faire preuve de respect envers le Photographe et son matériel. Studio GBRO se réserve expressément le droit d’interrompre immédiatement la prestation en cas de comportement agressif, dangereux, manifestement irrespectueux ou de nature à mettre en péril l'intégrité de son équipement, sans qu'aucun remboursement ne puisse être exigé.

10.4. Soutien à la promotion et identification Le Client s'engage à permettre la pérennité et la promotion commerciale de l'activité de Studio GBRO. À ce titre, lors de toute diffusion publique des photographies sur internet ou les réseaux sociaux (notamment Instagram, Facebook, LinkedIn, etc.), le Client est invité, dans un esprit de partenariat et de respect du travail accompli, à mentionner lisiblement la paternité de l'œuvre et à identifier le compte officiel de Studio GBRO (Tag ou mention « © Studio GBRO »).

ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE ET EMPÊCHEMENT DU PHOTOGRAPHE

La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (maladie grave, accident, décès d'un proche, catastrophe naturelle). Si Studio GBRO se trouve dans l’impossibilité absolue d'assurer la prestation pour l'un de ces motifs, le Photographe s'engage à en informer le Client et à lui proposer :

Le remboursement intégral des sommes versées (acompte inclus), sans dommages et intérêts complémentaires ; ou
Le remplacement par un confrère de compétences similaires, sous réserve de l’accord écrit du Client.

ARTICLE 12 — STYLE ET LIBERTÉ ARTISTIQUE

Le Client déclare être familier avec l'univers visuel et le travail de Studio GBRO. Il engage le Photographe en parfaite connaissance de cause pour sa sensibilité artistique. En conséquence, le Photographe conserve une liberté artistique complète et exclusive lors de la prise de vue et de la post-production (cadrages, traitement, colorimétrie). Aucun remboursement ou réclamation ne pourra être fondé sur une divergence de goûts artistiques.

ARTICLE 13 — TRI ET RETOUCHE DES IMAGES

Le Photographe procède seul de manière souveraine au tri et à la sélection des fichiers.
Aucune photo non sélectionnée ou rejetée ne sera remise au Client.
Les retouches sont appliquées en conformité avec le style de Studio GBRO. Les demandes de retouches complexes (modification de morphologie, altération de la réalité) ne sont pas incluses et pourront faire l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 14 — LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES

Délais : Les photographies sont livrées dans un délai indicatif compris entre 2 et 8 semaines à compter du jour de la prestation, selon la nature, l'ampleur et la complexité du reportage (portrait, événement d'entreprise, mariage, etc.). Le délai de traitement estimé pour chaque projet pourra être précisé lors de la réservation.
Mode de livraison : Sauf disposition contraire écrite, la livraison s'effectue par voie numérique sécurisée via une galerie privée en ligne accessible par mot de passe, permettant le téléchargement direct des fichiers en haute définition.
Durée de disponibilité : Les fichiers finaux sont conservés et disponibles en téléchargement sur la galerie en ligne pour une durée minimale de 6 mois à compter de l’envoi du lien d'accès. Passé ce délai, Studio GBRO ne garantit pas la sauvegarde des fichiers et décline toute responsabilité en cas de perte de données par le Client.
Livraison des produits numériques vendus en ligne : Par dérogation aux délais mentionnés ci-dessus pour les prestations photographiques, la livraison des produits numériques (presets, photographies numériques achetées à l'unité) s'effectue de manière instantanée ou quasi instantanée, par la mise à disposition d'un lien de téléchargement automatique suite à la validation du paiement.

ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ DU SUPPORT ET EXCLUSION DES FICHIERS RAW

Aucun fichier au format RAW (fichier brut numérique) ne sera remis au Client.
Les seuls fichiers livrés sont exclusivement des fichiers finalisés au format JPEG haute définition. Les RAW demeurent la propriété exclusive, confidentielle et inaliénable du Photographe.

ARTICLE 16 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En cas d'incident technique exceptionnel (panne matérielle soudaine, vol, incendie, carte mémoire défectueuse, perte de données, bug), la responsabilité financière de Studio GBRO sera strictement plafonnée au remboursement des sommes effectivement payées par le Client. Le Client renonce expressément à réclamer toute indemnisation au titre de préjudices indirects ou moraux.

ARTICLE 17 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Photographe demeure le seul titulaire des droits d'auteur sur l'ensemble des photographies.

La vente de tirages ou la livraison de fichiers numériques n'entraîne pas la cession des droits d'auteur.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et privé (ou d'un droit d'usage professionnel restreint défini au contrat).
Toute exploitation commerciale ou revente non autorisée par écrit est strictement interdite.

ARTICLE 18 — INTERDICTION DE MODIFICATION DES ŒUVRES

Le Client s’interdit formellement de procéder à toute modification ou altération des photographies livrées. Sont expressément interdits sans autorisation écrite préalable : l’application de filtres (Instagram, TikTok, Lightroom, etc.), le recadrage sauvage, la modification des couleurs, les montages ou la suppression de la signature/filigrane.

ARTICLE 19 — CRÉDIT PHOTO ET MENTION DE L'AUTEUR

En complément des obligations de soutien prévues à l'Article 10.4 pour les réseaux sociaux, toute publication éditoriale, presse, impression publique ou institutionnelle des photographies doit obligatoirement mentionner le crédit photographique de la manière suivante :

ARTICLE 20 — DROIT À L'IMAGE ET DROIT DE PUBLICITÉ

Pour assurer la promotion de son activité, Studio GBRO peut être amené à utiliser les images issues des prestations (portfolio, site web, concours, brochures, réseaux sociaux). Cette utilisation est strictement subordonnée à la signature d'une autorisation de droit à l'image distincte. Si le Client refuse de signer, Studio GBRO respectera ce refus. Pour toute photographie représentant un mineur, l'autorisation conjointe des représentants légaux est obligatoire.

ARTICLE 21 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Données collectées : Nom, coordonnées de contact, données de facturation.
Finalités : Gestion administrative, exécution de la prestation, facturation.
Durée de conservation : 10 ans pour les factures (obligation légale) et 3 ans pour les contacts commerciaux.
Droits du Client : Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données sur simple demande par e-mail.

ARTICLE 22 — DROIT DE RÉTRACTATION

22.1 Clients Consommateurs Conformément au Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose normalement d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

22.2 Exceptions légales (Art. L221-28) Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

Les prestations de services datées (Art. L221-28 12°) : Les prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. L'engagement pour une réservation de séance photographique ou de reportage à une date fixée est donc ferme et définitif dès le versement de l'acompte.
Les produits numériques téléchargeables (Art. L221-28 13°) : La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, tout achat de produit numérique (tel que des presets ou autres fichiers téléchargeables) est ferme et définitif dès lors que le Client a procédé au téléchargement. Aucun remboursement ou échange ne pourra être exigé.

ARTICLE 23 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

ARTICLE 24 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit français.

ARTICLE 25 — TRIBUNAL COMPÉTENT ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, les parties chercheront prioritairement une solution amiable. À défaut :

Client Professionnel : Attribution exclusive de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Bordeaux ou juridictions rattachées.
Client Particulier : Les règles de compétence légales s'appliquent (choix entre le tribunal du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation).

ARTICLE 26 — VALIDATION ET ACCEPTATION PAR LE CLIENT

Le Client déclare avoir lu et accepté sans réserve chacune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente.